Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 140 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Villani.
Rétablir ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vénerie sous terre consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes est interdite ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, il ne s'est trouvé personne pour prendre la défense de la vénerie sous terre.
Moins connue que la chasse à courre, la vénerie sous terre constitue une activité tout aussi révoltante. Cette pratique, qui coûte la vie à 12 000 blaireaux par an et qui concerne également les renards, consiste à introduire dans les terriers des animaux de petits chiens dressés pour acculer la bête chassée au fond de son habitat. Ceux-ci, acculés et mordus pendant plusieurs heures par les chiens, subissent ainsi de longues heures de souffrance et de stress. Les chasseurs, guidés par les aboiements des chiens, creusent jusqu’à atteindre l’animal chassé au moyen de pelles et de pioches. L’animal est ensuite extirpé de son terrier au moyen d’une grande pince métallique, avant d’être tué à l’arme blanche ou d’un coup de fusil, quand il n’est pas livré aux chiens ou massacré à coups de pelle ou de barres métalliques.
La réglementation en vigueur, qui limite les violences des chiens, est dans les faits inapplicables dès lors que les rencontres entre animaux chassés et chiens ont lieu plusieurs mètres sous terre.
De nombreux pays ont interdit cette pratique tels le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse ou encore le Portugal.
Cette chasse n’est aujourd’hui pratiquée que par une faible minorité de chasseurs : il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l’Association française des équipages de vénerie sous terre pour 40 000 pratiquants qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier, dont les conditions de vie sont parfois indignes.
La chasse sous terre, enfin, fait l’objet d’un rejet massif de la part des citoyens. Un sondage Ipsos pour l’association One Voice, publié en octobre 2018, indique ainsi que 73 % des personnes interrogées n’imaginaient pas que la vénerie sous terre existait encore et que 83 % sont pour son interdiction.
Il existe, en outre, de nombreuses alternatives à cette chasse pour réguler les espèces concernées. L’état des connaissances sur les populations de blaireaux en France publié en 2019 par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) indique ainsi qu’environ 11 000 blaireaux sont abattus par battues administratives, 22 000 le sont par chasse à tir et seulement 2 125 par vénerie sous terre.
Des battues administratives peuvent être organisées en vertu de l’article L. 427-6 du code de l’environnement. Elles doivent répondre à une menace précise et peuvent donc intervenir à tout moment de l’année et en tous lieux. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Les lieutenants de louveterie forment le corps préposé à la régulation des animaux nuisibles et à la destruction, dans l’intérêt public, de ceux susceptibles d’occasionner des dégâts. Les battues administratives susmentionnées sont organisées sous leur contrôle. Ils sont ainsi appelés à intervenir, aux côtés des agents de la SNCF, pour dégager puis combler les terriers des blaireaux dans les talus et digues soutenant les voies ferrées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.