Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 141 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Villani.
Rétablir ainsi cet article :
« L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. »
« 2° Le cinquième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
En France, les modes de chasse traditionnels que sont la tenderie, la chasse à la glu, à la matole, à la tendelle et au filet subsistent dans certains départements et sont pratiquées par quelques milliers de chasseurs.
La chasse à la glu, qui n’a pas été autorisée cette année, consiste à capturer les grives à l'aide de bâtonnets collants. Elle est, lorsque des quotas sont fixés par le pouvoir réglementaire, pratiqués exclusivement par environ 5 000 chasseurs dans les départements du sud-est de la France que sont le Vaucluse, les Bouches du Rhône, Le Var, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes.
La chasse aux « pantes » repose sur le piégeage des oiseaux au moyen de filets se rabattant sur des alouettes attirées par le chant d’un congénère captif. Les pièges-cages ou les « matoles » sont, quant à eux, des cages positionnées de manière à tomber pour emprisonner les oiseaux attirés par des appâts. Ces moyens de chasse traditionnels utilisés pour la capture de l’alouette des champs sont employés dans quatre départements du Sud-Ouest que sont la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Enfin, les tenderies sont des lacets de crin de cheval posés au sol ou sur les arbres qui servent à pendre les grives, Merles noirs, Vanneaux et Pluviers dorés. Cette chasse peut également avoir lieu au moyen de filets. Elle se pratique dans une soixantaine de communes des Ardennes.
La cruauté de ces méthodes et le stress qu’elles imposent aux animaux ainsi capturés ou tués ne peuvent faire de doute. Ces chasses présentent, en outre, la particularité de ne pas être pas sélectives, entraînant ainsi la disparition d’oiseaux appartenant à des espèces protégées. Cette non-sélectivité plaide également pour l’interdiction de ces pratiques : la Commission européenne a ainsi demandé à la France, en juillet 2020, de mettre fin à ces méthodes qui contreviennent à la directive dite « Oiseaux » n° 2009-147. La conscience de cette incompatibilité avec le droit européen et d’une opposition croissante de la population à ces pratiques perçues comme archaïques a d’ailleurs conduit le Gouvernement à ne pas ouvrir de quotas cette année pour la chasse à la glu. Cet amendement, qui permet son abolition définitive, parachève ainsi un mouvement déjà initié.
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