Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 142 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Villani.
Rétablir ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – I. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1er janvier 2025.
« II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à l'interdiction prévue au I. »
Exposé sommaire :
82% des français sont favorables à l’interdiction, en France, de l’élevage en cages dans un délai de 5 ans (sondage IFOP pour Fondation Brigitte Bardot – août 2020)
Une initiative citoyenne européenne demandant l’interdiction des cages a d’ailleurs récolté plus d’1,3 millions de signatures certifiées au sein de l’Union européenne en 2019, dont près de 90 000 signatures certifiées en France.
La filière œufs avance sur ses engagements plans de filière et a montré sa capacité à réduire fortement la proportion d’œufs issus de poules en cage ces dernières années. Aujourd’hui encore la moitié des œufs produits en France est issue d’élevage en cages et cela représente seulement 14,5 % des exploitations.
En 2020, la progression des ventes d’œufs en grande distribution a continué d’être portée par la croissance des ventes des œufs alternatifs. Sur les 4 premiers mois de l’année, tous magasins confondus, les œufs issus des poules élevées au sol ont progressé de + 246 % en volume, les œufs bio de +29,4, les œufs de plein air de +25,9 % et les Label Rouge de + 11,6 %. Quant aux œufs standard, ils ont enregistré un recul de -3,3 % par rapport aux 4 premiers mois de 2019.
La loi Egalim a interdit la mise en production de tout nouveau bâtiment ou bâtiment réaménagé d’élevage de poule pondeuse en cages depuis le 1er novembre 2018. Cependant, il est nécessaire d’encadrer l’ensemble de la production afin que tous les éleveurs soient placés sur un pied d’égalité, y compris pour les bâtiments existants, à une échéance raisonnable. Or si la filière œufs fait figure d’exemple avec l’avancement de la production hors cage, la cage aménagée reste autorisée en France, sans engagement sur la sortie des cages à échéance.
L’intervention législative est nécessaire pour fixer un cap pour l’ensemble de la filière. L’amendement propose de la fixer à 2025, ce qui correspond aux engagements de la majorité des acteurs de la filière, donc réaliste.
L’élevage de poules pondeuses en cage a déjà fait l’objet d’une interdiction adoptée en Allemagne (pour 2025), en Autriche, au Luxembourg et très récemment par les députés tchèques (pour 2027). Elle fait également l’objet d’un moratoire adopté entre le gouvernement slovène en accord avec les représentants professionnels, pour une échéance à 2030.
En 2017, lors de sa campagne pour les élections présidentielles, le candidat Macron avait affirmé, oralement et via son compte Twitter :
« Je prends notamment l’engagement qu’il soit interdit d’ici 2022 de vendre des œufs pondus par des poules élevées en batterie ». Cet engagement a été réaffirmé par l’ancien ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, lors du Salon de l’agriculture 2018. Cette déclaration n’a, à ce jour, pas été suivie d’effet.
Cet engagement a été réitéré en tant que Président de la République lors des États Généraux de l’Alimentation, en octobre 2017 : « Quand j’ai pris l’engagement pendant la campagne que les œufs vendus aux consommateurs ne seraient issus que d’élevages en plein air d’ici 2022, c’est parce qu’aussi nous pouvons ensemble atteindre cet objectif. »
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