Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Mauborgne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi prévoit l’interdiction de la détention en captivité des mammifères marins, et notamment des orques (Orcinus orca) et des grands dauphins (Tursiops truncatus).
Le Sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, institué en 1999 par l’Accord Pelagos entre la France, l’Italie et la Principauté de Monaco, est un lieu tout indiqué pour envisager la fin de captivité et la réhabilitation en mer de ces espèces domestiquées.
En effet,la mise en place d'unecette stratégie de fin de captivité et de réhabilitation s’inscrirait pleinement dans l’esprit et les dispositions de l’Accord Pelagos, dans le cadre duquel les Etats Parties s’engagent à l’article 4 « à prendre dans le sanctuaire les mesures appropriées […] pour garantir un état de conservation favorable des mammifères marins en les protégeant, ainsi que leur habitat, des impacts négatifs directs ou indirects des activités humaines ».
Cette mesure s’inscrirait également dans la lignée des mesures volontaristes du Gouvernement en faveur de la protection et l’amélioration du bien-être animal en général, et du bien-être de la faune sauvage captive en particulier.
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