Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 159 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Viala, M. Quentin, Mme Blin, Mme Beauvais, M. Therry, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Dive, M. Le Fur, Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'images issues de ces caméras fausse la réalité des exploitations et le traitement qui est fait aux animaux. Aussi, ces intrusions doivent être sanctionnées.
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