Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 163 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Louis, Mme Guerel.
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le lapin est le 2ème animal le plus élevé au monde, derrière le poulet de chair. En France, près de 99% des lapins, soit plus de 38 millions, naissent dans les élevages chaque année et vivent dans des cages grillagées et exiguës au sol, vides de toute aménagement.
Cet environnement ne leur permet pas d’exprimer leurs comportements naturels les plus fondamentaux (se dresser, se cacher, bondir, etc) et est également source d’inconfort permanent et de blessures aux pattes. Ainsi, le taux de maladie et de mortalité de ces lapins élevés en cages sont particulièrement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires : 22 % meurent en élevage avant d'atteindre l'âge d’abattage.
Bien que la France soit le 3e pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, après l'Italie et l’Espagne, elle ne dispose d’aucune législation spécifique en la matière. Or, sans attendre de réglementation européenne sur le sujet, plusieurs pays ont déjà adopté une législation spécifique de la filière lapin, comme l'Autriche ou la Belgique, qui ont interdit les cages, ou l'Allemagne et les Pays-Bas, qui ont fixé des normes encadrant les densités et les aménagements.
En mars 2017, le Parlement européen avait adopté une résolution demandant à la Commission européenne de légiférer, en vue de supprimer progressivement l’élevage en cage des lapins pour les remplacer par des alternatives plus saines. L’EFSA avait ensuite été saisie pour établir un avis scientifique sur les conditions de vie et d’abattage de ces animaux. Deux ans plus tard, cette agence européenne de sécurité sanitaire a rendu son avis sur le bien-être animal dans les élevages de lapins : ses experts suggèrent que « les cages conventionnelles soient agrandies et structurellement améliorées pour améliorer le bien-être des lapins » et considèrent que « les élevages biologiques, en plein air, assurent les meilleures conditions aux animaux. »
En 2019, trois acteurs majeurs de la filière cunicole française ont lancé un projet afin de développer un nouveau mode d’élevage alternatif des lapins, en rupture avec l’élevage conventionnel en cage : les lapins sont élevés au sol dans de vastes enclos.
La consommation de viande de lapin en France est en baisse structurelle de 3% par an en moyenne une forte baisse depuis 2003 : l’interdiction de l’élevage en cage pourrait permettre à ce secteur de reconquérir le marché, en répondant aux attentes sociétales sur le bien-être animal.
En conséquence, et pour répondre aux exigences européennes et aux conditions définies à l’article L 214‑1 et L 214-3 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, interdisant les systèmes en cage au profit des systèmes intermédiaires de parcs collectifs ou grands enclos enrichis, sur des sols plus confortables, pour les lapins d’engraissement.
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