Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Si la pêche électrique est interdite dans les eaux françaises depuis août 2019, l’achat et la consommation de produits de la mer issus de la pêche électrique ne le sont pas encore. Il s'agit d'y remédier.
Cet amendement est un amendement de cohérence en vue de protéger le bien-être animal.
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