Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Sous-Amendement N° 180 à l'amendement N° 144 (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2020 par : Mme Yolaine de Courson.
A la fin de l'alinéa 2, après :
« Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.
Ajouter à la suite :
« Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologique des porcs femelles reproductrices est aménagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les besoins physiologiques des porcs femelles reproductrices sont protégés.
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