Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 23 (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2020 par : M. Dombreval.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application du I et du II de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèces domestiques, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.
Ce rapport précise les impacts budgétaires induits par l'application de ce même article L. 211-33.
Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
À cette fin, ce rapport s'attache notamment à éclairer le Parlement sur :
1° Le nombre d’animaux concernés et leur répartition par espèces ;
2° Les mécanismes de cession-acquisition envisagés pour les animaux concernés ;
3° Les acteurs publics ou privés susceptibles d’héberger ces animaux réformés ;
4° Le coût de leur réforme, incluant leur transfert, leur entretien et leurs soins ;
5° Les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers, dans l’hypothèse d’une sortie du territoire.
Exposé sommaire :
Le cap adopté par le gouvernement et par le législateur, en écho complémentaire, est celui d’une transition amenant les cirques, spectacles itinérants, à abandonner leur utilisation traditionnelle des animaux sauvages, et à entamer une reconversion.
Cette orientation louable implique un accompagnement et d’anticiper cette sortie des animaux sauvages des cirques.
Il est donc indispensable de savoir de quoi on parle précisément, combien d’animaux sont concernés ?
À titre d’exemple, on estime le nombre de félins détenus dans les cirques à 500 en France, mais les associations doutent de ce chiffre, il pourrait y en avoir le double car l’obligation d’identification n’est pas bien respectée, et les contrôles insuffisants.
Les animaux sont la propriété des circassiens, quels seront donc les termes de leur cession ? Quel dispositif pourrons-nous mettre en place pour éviter que ces animaux ne soient revendus à des cirques étrangers à prix d’or ? Sur quels acteurs compter pour leur réforme ? Les fondations et associations n’ont, le plus souvent, ni les compétences scientifiques, ni les moyens financiers et les infrastructures pour prendre en charge des animaux sauvages.
Il est capital d’anticiper la sortie des animaux sauvages des cirques, d’évaluer le nombre d’animaux concernés, les impacts budgétaires résultant de leur réforme pour les circassiens et les acteurs pressentis pour les accueillir, ainsi que les pouvoirs publics au travers de mesures d’accompagnements, c’est l’objet du rapport proposé.
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