Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).

Amendement N° 25 (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2020 par : M. Dombreval.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Le dispositif de la proposition de loi ne prévoit rien d’assez engageant quant au devenir des cétacés qui seront encore présent au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de détention.

A l’entrée en vigueur des interdictions, c’est à dire dès 2022 pour les quatre orques détenus à Marineland, et en 2027 pour nos 29 dauphins captifs, si aucun dispositif d’accueil et mécanisme d’acquisition ne sont prévus, ces cétacés seront vendus et exportés dans des pays exploitant encore des delphinariums. Potentiellement en Chine, par exemple, où leur sort sera encore moins enviable qu’ici. Il faut donc éviter que l’entrée en vigueur de l’interdiction de la détention de cétacés en delphinariums nous donne, certes, bonne conscience, mais ne se solde pas par une amélioration du sort des cétacés concernés.

Or, si des établissements installés en mer sont bien évoqués comme une solution théorique, force est de constater qu’il n’en existe aucun, aujourd’hui…

S’agissant du delphinarium de MOOREA, qui n’est pas comptabilisé parmi les delphinariums français, car relevant de l’administration de territoire ultramarin. Il héberge trois dauphins, il est situé dans le lagon de l’île de Moorea, il propose bien un milieu entièrement naturel mais très limité et sans possibilité d’agrandissement. Il est donc impossible qu’il puisse correspondre à la définition d’établissement installé en mer et se fixer un objectif de réforme et de réhabilitation des cétacés.

Ce rapport est donc indispensable pour préparer l’après delphinariums, pour chiffrer le coût global de la réforme des cétacés présents sur le territoire à l’entrée en vigueur des interdictions de détenir en delphinariums et notamment pour évaluer et préciser le besoin d’un établissement sanctuaire, les coûts de création et de fonctionnement d’un tel établissement ainsi que ses missions précises.

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