Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Degois, Mme O'Petit, Mme Romeiro Dias, Mme Vignon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire toute création, agrandissement ou cession d’établissement commercial de type « animalerie », destiné à la vente de chiens et de chats, pour privilégier l’adoption dans les refuges, associations et fondations de protection animale, ou directement chez l’éleveur.
Cette disposition a pour vertu de mettre fin à des pratiques de marketing éthiquement contestables puisque les animaleries ne sont pas garantes du bien-être et de l’intégrité des animaux. Cet article permet également de s’assurer de la provenance des animaux et de la légalité de celle-ci au vu du nombre de fraudes et de délits commis par des passeurs d’animaux en Europe durant les dernières années.
Cet amendement est issu de l’article 6 de la proposition de loi relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance, déposée par les cosignataires du présent amendement, qui concourt à l’objectif d’amélioration des conditions de vie des animaux visé par la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.