Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Petel.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. »
« 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. »
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, celle visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal, ainsi que l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 4 tel que rédigé initialement, qui vise à interdire la chasse à courre, à cor et à cri telle qu'elle est définie à l'article L. 424‑4 du code de l’environnement, la vénerie sous terre et les chasses traditionnelles.
La chasse à courre est une pratique de chasse de mise en scène d'une poursuite harassante d'un animal et de sa mort, relevant d'une pratique aristocratique vieille de plusieurs siècles et attachée à une époque révolue. S'il n'est pas question d'attaquer les traditions pour leur ancienneté, il n'est pas interdit de questionner la pertinence de certaines d'entre elles à notre époque, et de ne pas accepter la simple durée d'existence comme une raison suffisante pour qu'elle perdure.
Il apparaît opportun de moderniser la pratique de la chasse, en interdisant une pratique cruelle et obsolète condamnée moralement par une grande majorité des Français.
Les chasses traditionnelles elles, correspondent à des pratiques d'anciens temps, circonscrites à certaines régions. Parmi elles, la chasse à la glu ou au gluau, la tendelle, la chasse aux pantes témoignent de leur caractère barbare. Ces pratiques sont dénoncées avec forces par les associations de défense du bien-être animal, mais également par les associations de protection de l'environnement car elles sont une atteinte aveugle à la biodiversité.
Atteinte au bien-être animal, car ces techniques entraînent des périodes longues de souffrance pour les animaux, et une mort souvent lente par étouffement ou fatigue.
Atteinte à la biodiversité, car ces techniques ne permettent pas une pratique réellement sélective conformément aux quotas mis en place par l'Etat. Ainsi, les espèces protégées ou fragiles peuvent se retrouver piégées, capturées et retrouvées mortes alors que la loi les protège par ailleurs des actions de l'homme. Le contrôle de chacune des chasses traditionnelles se révèle particulièrement compliqué sur le terrain.
Enfin, la vénerie sous terre consiste à acculer pendant de longues périodes des animaux dans leurs terriers à l'aide de chiens qui les mordent s'ils tentent de sortir. Les animaux ainsi piégés sont placé dans un état maximal de stress prisonniers dans leur habitat naturel. Les déterreurs extraient ensuite les animaux du terrier avec des pinces, les achèvent ensuite de différentes manières que l'on peut légitimement considérer comme cruelles : à coup de pelle, de dague voire avec une arme à feu. Certaines remontées d'information font état de gibier donnés vivant à manger aux chiens.
Plus précisément concernant la vénerie sous terre des blaireaux, l'espèce fait aujourd'hui face à une dynamique démographique particulièrement inquiétante pour la biodiversité, son habitat est également en danger et dès le 2 juin 2016, le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité a rendu un avis qui conclue clairement que « ni le risque d’infection tuberculeuse en France ni les dégâts qui seraient causés aux cultures ne justifient un abattage massif de blaireaux ».
Enfin, selon un sondage Ifop effectué par l'IFOP en 2020, près de 76% des Français sont en faveur de l'interdiction de la chasse à courre, dont ils jugent dans le même sondage qu'elle est cruelle pour 85% d'entre eux. Tandis que selon un sondage Ipsos de 2018, 84% des Français rejettent le piégeage des oiseaux à la glu, avec des filets, et autres pièges. Aussi, la société souhaite évoluer sur ce point.
Le législateur respecte le caractère traditionnel de ces pratiques. Cependant, il lui appartient de réinterroger certaines de nos traditions à l'aune des évolutions de notre société. Il n'apparaît pas essentiel à la nation et à sa cohésion de pouvoir chasser des oiseaux par des pratiques particulièrement longues et douloureuses pour les animaux, quand d'autres chasses sont autorisées plus largement et plus facilement contrôlables. Ces traditions n'apparaissent pas comme nécessaire à conserver au détriment des évolutions de notre société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.