Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Diard, Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une plateforme où les détenteurs d'animaux (de compagnie, domestiques ou non) devront déclarer les animaux qu'ils ont. L'objectif de cette plateforme est de permettre de lutter contre les élevages sauvages et de permettre un meilleur suivi des animaux.
Cette déclaration sur cette plateforme serait obligatoire d'ici le 31 décembre 2023, et elle serait réalisée et contrôlée par les services de l’État.
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