Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 62 )
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La semaine dernière était discuté le projet de loi de simplification et d’accélération de la vie publique. Pour remplir cet objectif, le texte comprenait la suppression d’un certain nombre de comités théodules et c’est heureux. Mais ces saines résolutions n’auront pas tenu longtemps et voilà qu’une semaine plus tard, un nouveau texte de loi vient créer un nouveau comité chargé de contrôler l’application de la loi. En France, dans l’État de droit, ce ne sont pas les « comités » mais bien l’autorité judiciaire qui est chargée de faire appliquer la loi et d’en sanctionner les manquements. On ne peut décemment imaginer qu’à chaque texte de loi qui fait l’objet des débats de l’Assemblée nationale, soit associé un comité chargé de faire appliquer ladite loi.
Par ailleurs, la composition de ce comité est renvoyée par décret sans plus de précisions sinon la présence de six parlementaires. En l’absence de précisions sur les organismes autres que le Parlement qui seront représentés dans ce comité, un doute peut subsister sur le fait qu’ils pourront, loin du bon sens et du bien commun, être animés par des intérêts idéologiques et/ou privés.
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