Amendement N° 1044 (Irrecevable)

Le médicament et les dispositifs médicaux contribuent chaque année à près de 50 % des économies réalisées dans le cadre de l’ONDAM. Les décisions du comité économique des produits de santé (CEPS) ont donc un impact majeur sur un secteur essentiel de l’économie française.

Au-delà des enjeux de maîtrise des dépenses publiques pour les produits de santé, il est donc également nécessaire d’évaluer cet impact sur l’économie de la chaîne du médicament.

En particulier, il importe de connaître l’impact des baisses des prix des médicaments sur l’économie des pharmacies d’officine, qui remplissent un rôle essentiel dans l’offre de soins de proximité, rôle qu’elles ont tenu tout au long de la crise sanitaire. C’est pourtant ce réseau officinal qui est mis en péril par les mesures d’économie sur le médicament, en dépit des compensations conventionnelles, mises en avant par la Commission des comptes de la sécurité sociale dans son dernier rapport.

L’apport des mesures conventionnelles, largement inférieur aux conséquences financières pour les pharmacies d’officine des mesures annuelles d’économies portant sur le médicament, est en effet le seul à faire l’objet d’une évaluation. Il ne saurait toutefois constituer l’unique fondement de la prise de décisions en la matière, pas plus que le seul indicateur de la santé économique de la pharmacie d’officine.

Le présent amendement vise donc à assortir la mise en œuvre par le CEPS des orientations budgétaires d’une évaluation de l’impact financier de ses décisions sur les acteurs économiques des secteurs concernés.