Amendement N° 1067 (Irrecevable)

L’article 39 du présent texte vise à encadrer les activités des prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM) dans la prise en charge des patients à domicile. Les PSDM assurent la distribution des pompes à insuline pour les patients diabétiques sous insulinothérapie. Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’article 39 en proposant de rémunérer à la performance les PSDM de pompes à insuline.

Le rapport charges et produits pour 2020 de l’Assurance maladie indique « qu’environ 18 % des personnes mises sous pompe en 2015 [...] ont arrêté́ l’utilisation de la pompe externe sans reprendre pendant la période de suivi. L’arrêt de la pompe est assez rapide puisqu’environ 60 % des personnes ayant arrêté l’ont fait dès la première année, et pour 24,5 % c’était dès le cinquième mois. »

A ces abandons s’ajoute également un dépassement du nombre de forfaits journaliers remboursés pour plus des trois quarts des personnes pour les forfaits consommables et pour près d’un tiers des personnes pour les forfaits de location. « Sur les 10,6 millions d’euros remboursés la première année pour les forfaits journaliers de consommables (2 700 euros par an par personne en moyenne), les dépassements (au-delà de 365 forfaits journaliers) représentent une somme de plus de 390 000 euros (soit 130 euros par an par personne en moyenne) soit près de 4 % des dépenses remboursées. Pour les forfaits journaliers de location, le montant des dépassements est plus faible : 185 000 euros sur les 9 millions d’euros remboursés (soit 2 % des dépenses remboursées, 132 euros par an et par personne). » (Rapport charges et produits pour l’année 2020). L’assurance maladie s’interroge « Comment expliquer ces résultats ? Est-ce que c’est le même prestataire qui facture plus de forfaits journaliers ? Est-ce que le patient a changé de distributeur sans informer le premier, les deux continuant à facturer des forfaits journaliers au moins sur une période commune ? » Il est pour cela nécessaire d’aller plus loin et de revoir les modalités de rémunération des prestataires de santé à domicile.

Cet amendement vise donc, à co-construire une nouvelle nomenclature pour la prise en charge des pompes à insuline. Sur le modèle des négociations conduites sur la rémunération à la performance des prestataires de santé à domicile pour les dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC), les prestataires de santé seraient donc rémunérés à la performance. Il s’agirait en effet de moduler et conditionner leur rémunération à l’adhésion du patient :

• si un patient n’utilise pas correctement son dispositif, le prestataire est pénalisé financièrement ;

• si un patient utilise correctement son dispositif, le prestataire est valorisé financièrement.

Ce nouveau mode de rémunération est doublement bénéfique : pour le patient, qui bénéficie d'un meilleur accompagnement ; et pour l'Assurance maladie, qui limite les dépenses non justifiées.