Amendement N° 109 (Irrecevable)

Cet amendement nous a été proposé par France Assos santé. Des vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Plus particulièrement, les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier pour faire vacciner leurs enfants. Le système proposé actuellement (entre 60 % et 70 % pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors du ROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire), n’est pas satisfaisant. En effet, tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladie complémentaire pour permettre le remboursement intégral. Le Gouvernement indique que pour eux, il reste la possibilité de s’adresser aux centres de vaccination ou aux PMI, mais ces dispositifs sont inégalement répartis sur le territoire.

Il existe donc un risque réel que des motifs financiers contraignent des parents à ne pas vacciner leurs enfants, alors que l’objet même de l’extension de l’obligation est d’augmenter la couverture vaccinale. Pour augmenter la couverture vaccinale, il faut donc mettre les moyens, y compris financiers.

Pour compenser cette mesure d’un coût de 110 à 120 millions d’euros par an (d’après le rapport de concertation citoyenne d’octobre 2016), il conviendra de prévoir des négociations avec les laboratoires qui produisent les vaccins afin d’en baisser les prix, sachant que le nombre de vaccins vendus doit augmenter avec l’extension d’obligation.