Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1100 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : M. Michels, Mme Khattabi, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Fabre, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Pételle.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n’a pas été prise en compte lors de l’adoption de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Par souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il est indispensable que l’ensemble du contentieux relatif au recouvrement des cotisations et contributions effectué par les URSSAF soit unifié.
Cette unification du contentieux n’excède vraisemblablement pas la charge de gestion pour la juridiction compétente.
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