Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 113 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amélioration des techniques et produits médicaux assure un meilleur accès aux soins mais représente un coût de plus en plus important.
L’accès aux soins ne peut être réservé à ceux dont les moyens le permettent. La Sécurité sociale, basée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » doit permettre cet accès à tous.
L’ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal (hyperthyroïdie, parcours de changement de sexe, etc.) doit donc être pris en charge par la sécurité sociale.
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’en étudier les effets sur les finances de la Sécurité sociale.
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