Amendement N° 1138 (Irrecevable)

Les règles à respecter en matière de publicité des dispositifs médicaux sont déclinées dans le code de la santé publique. A ce titre, la publicité auprès du public est limitée aux dispositifs médicaux de classe I et IIa. Le contrôle de la publicité pour les dispositifs médicaux est une compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui s’applique par conséquent aux dispositifs d’optique et d’aides auditives. Si elle peut, en cas de non-respect de la réglementation, imposer une mise en conformité et, le cas échéant, mettre en demeure l’entreprise concernée de retirer la publicité voir prononcer une interdiction de la publicité, elle n’a pas les compétences pour prononcer une sanction financière ni pour encadrer les pratiques commerciales trompeuses.

En tant que professionnels de santé, les audioprothésistes et les opticiens sont tenus, selon la jurisprudence actuelle, de délivrer une information neutre et objective sur leur modalités d’exercice, destinée à faciliter l’accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Pour autant, il a été constaté que des enseignes commerciales ont une politique commerciale et des pratiques publicitaires très agressives concernant des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie, et ce malgré la règlementation en vigueur.

Aussi, il parait essentiel de renforcer l’encadrement de la publicité de ces dispositifs médicaux.

Cet amendement vise à introduire, en cas de manquement aux règles de publicité définies dans le code de la santé publique, une pénalité financière prononcée par l’ANSM à l’encontre des personnes physiques ou morales commercialisant des dispositifs de classe I et IIa.