Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1221 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Touraine, M. Cabaré, M. Claireaux, Mme Jacqueline Maquet, M. Paluszkiewicz, M. Pont, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la Ligue contre le cancer, vise à intégrer au comité économique des produits de santé (CEPS) des représentants d’usagers du système de santé. Cette intégration participerait du renforcement de la démocratie sociale en santé et de la transparence dans le domaine du médicament et des dispositifs médicaux.
Par cet amendement il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais bien de les impliquer dans les processus de décision, en particulier dans le cadre des négociations avec les industriels sur les prix des médicaments.
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