Amendement N° 1225 (Irrecevable)

L'ampleur du phénomène des refus de soins a été mis en lumière par plusieurs études institutionnelles et associatives ces dernières années. En 2015, untesting mené par l'association AIDES a ainsi montré qu'un tiers des personnes séropositives au VIH subissait des refus de soins directs ou déguisés de la part des cabinets dentaires. Plus récemment, le Défenseur des droits a publié les résultats d'untesting concernant les refus de soins discriminatoires (à raison de l'origine et de la situation économique). Ses analyses mettent en évidence une forte discrimination explicite et directe selon la situation de vulnérabilité économique, dans les trois spécialités médicales testées : 9% des dentistes, 11% des gynécologues et 15% des psychiatres. Le taux global de refus de rendez-vous témoigne de l'ampleur des difficultés d'accès aux soins des plus précaires économiquement : 42% des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS n'ont pas eu accès à un RDV.

Un décret a été publié le 2 octobre dernier afin de définir les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins pratiqué par un professionnel de santé, ainsi que la composition de la commission chargée de traiter les plaintes. Ce complément de définition des refus de soins proposé par le décret, notamment avec la prise en compte des refus déguisés et des traitements discriminatoires, constitue une avancée importante. Il est également positif d'offrir la possibilité aux associations de saisir et de représenter les victimes lors des auditions.

Néanmoins ce décret ne permet pas de répondre à l'ensemble des enjeux soulevés par la problématique des refus de soins. Deux pistes de travail et d'amélioration pourraient faire l'objet d'une analyse plus approfondie :

l'accompagnement des professionnels de santé dans leurs difficultés de prises en chargel'évolution législative et réglementaire en matière de contentieux et de sanctionEn effet, les professionnels de santé sont confrontés à un certain nombre d'obstacles administratifs, qui peuvent entraver ou décourager la prise en charge des populations en situation de vulnérabilité économique. Cela concerne notamment des difficultés de remboursements liées à l'aide médicale d'Etat (AME) ou au tiers-payant des personnes concernées. En outre, une réflexion pourrait être menée autour de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) afin de valoriser les bonnes pratiques et inciter les professionnels à prendre en charge les populations qui présentent une vulnérabilité économique (bénéficiaires de l'AME et de la complémentaire santé solidaire notamment). Cela rejoindrait une réflexion en cours auprès de la DGOS sur la majoration des consultations complexes, à travers le financement supplémentaire pour des consultations hospitalières plus longues, notamment pour les personnes souffrant de handicaps. Enfin, le rapport pourrait apporter des pistes d'actions en matière de formation initiale et continue des professionnels de santé pour mieux les sensibiliser aux refus de soins, et plus généralement, à la prise en charge des populations vulnérables en raison de leur situation sociale, médicale ou de handicap.

Par ailleurs, afin de renforcer la possibilité des personnes victimes de refus de soins à faire valoir leurs droits, le rapport pourrait s'intéresser à des actions en matière d'aménagement de la charge de la preuve en matière de contentieux, pour harmoniser la procédure existante sur l'ensemble du droit de la non-discrimination. Des pistes de réflexion pourraient également être développées concernant l'amélioration du fonctionnement des procédures de conciliation existantes avec une meilleure représentation des associations d'usagers dans la procédure et la possibilité pour elles d'ester en justice (par exemple, sous la forme d'actions de groupe). Enfin, le rapport pourrait se pencher sur la possibilité de donner une base légale autesting autour d'un cahier des charges précis, en y incluant mieux là encore les associations.