Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 138 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé sur un territoire donné.
Ce coefficient qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux est appliqué aux régions d’Outre-mer pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.
Mais une augmentation du coefficient géographique de certains établissements ultramarins sans une revalorisation équitable du coefficient géographique pour les autres établissements d'outre-mer serait injuste, et contraire aux préconisations du rapport Aubert et aux annonces de Ma Santé 2022, et se traduirait par une rupture sur le plan social par rapport à la situation des autres Outre-Mer où le coefficient serait peu ou pas revaloriser.
Cette proposition de revalorisation du coefficient géographique permettrait au CHU des Outre-mer de disposer de moyens adaptés à la santé des familles ultramarines, et de donner des perspectives plus positives aux malades qui souffrent et aux personnels soignants qui subissent des conditions de travail compliquées. Notamment à la suite de la crise sanitaire de grande ampleur que nous affrontons, la revalorisation de ce coefficient géographique devient une nécessité afin de garantir l'efficience des pratiques et la qualité des soins.
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