Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 141 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les IPA. Ces derniers peuvent adapter et renouveler les prescriptions médicamenteuses et celles des examens complémentaires. Le diplôme de grade master 2 pour devenir IPA est accessible après 3 années d’exercice infirmier à temps plein. Les responsabilités qui incombent aux IPA sont très lourdes puisque nombre de leurs missions étaient jusqu’alors assignées aux médecins. Pour autant, les grilles tarifaires et forfaits actuels provoquent une perte de revenus puisqu’elles ne prennent pas en compte la perte des primes et les heures payées en horaires décalés. La rémunération nette prévue pour l’échelon 1 n’est que de 2 085 euros bruts. Par cet amendement nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale d’une revalorisation des grilles indiciaires et statutaires des IPA ainsi que leur nomination systématique dans le 2e grade à l’ancienneté.

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