Amendement N° 1592 (Irrecevable)

C'est bien dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale que peut être envisagée la réquisition, en temps de crise, de tout ou partie de l'appareil productif afin de permettre un approvisionnement du pays dans les équipement médicaux absolument nécessaires.

Les produits pour lesquels une rupture est à craindre en France, sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils n’en produisent que très peu. Et en cas de crise sanitaire comme celle que nous connaissons, trop peu. Certains de ces produits nécessitent l’ajout de réactifs à leur composition. De la même façon, la fabrication de tels réactifs a été abandonnée par de nombreux laboratoires en France, du fait de la faiblesse des marges qu’ils dégagent. Ils étaient tous, avant, produits dans notre pays. La logique de profit a conduit les laboratoires à en externaliser la fabrication à des laboratoires situés dans d’autres pays. Cette logique de profits est absolument antinomique avec la mission d’intérêt général qu’on leur a confiée. Cette logique cupide, face à l’inaction de l’État français, a conduit certains laboratoires à conclure avec d’autres État des clauses d’exclusivité en pleine période du Coronavirus, comme l’a fait BioMérieux, laboratoire spécialiste du dépistage, qui a conclu avec le ministère de la défense américaine un contrat commercial concernant les tests de dépistage rapide pour répondre à la pandémie de Covid-19. Et pourtant, la recherche publique participe largement à l’enrichissement de ces laboratoires. Parce qu’il s’agit bien d’une privatisation : la recherche publique contribue de façon importante à la recherche privée. Mais le gouvernement a favorisé la logique de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits dans la recherche. Par la sortie des professionnel·les du secteur public, tout d’abord, qui a été encouragée dans la loi PACTE par le gouvernement actuel. Si les chercheuses et chercheurs bénéficient des apports de la recherche publique pour leur formation, pour utiliser le matériel public, pour tester leurs hypothèses et leurs protocoles, ils et elles sont encouragé·es à aller développer la production et la commercialisation des produits dans des start-ups. Qui vont donc encaisser les bénéfices. Cette logique de profit nous a mené à la catastrophe lors de la crise sanitaire du Covid-19 que nous traversons encore aujourd’hui. L’intérêt général et plus particulièrement la sécurité sanitaire des françaises et des français ne doit pas se soumettre au profit de quelques-uns. C’est pourquoi, cet amendement vise à demander la réquisition des laboratoires et des entreprises pouvant approvisionner le pays en matériel médical, au nom de l’intérêt général notamment en cas de crises.