Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1616 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Vanceunebrock, Mme Limon, Mme Gaillot, Mme Goulet, Mme Mörch, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, Mme De Temmerman, M. Mazars, Mme Lorho, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Terlier, Mme Trisse.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2019, ce sont 7 756 affaires de viols et 15 180 affaires d’agressions sexuelles sur enfants qui ont été portées à la connaissance de la justice. À ce chiffre, il convient d’ajouter le chiffre noir de ces violences sexuelles qui ne sont pas toujours signalées à la justice.
Parmi ces enfants, 80 à 100 %, d’entre eux risquent de développer de graves troubles psychotraumatiques à court, moyen, et long terme qui risquent d’impacter leur santé, leur scolarité et leur épanouissement.
Il est donc nécessaire de pouvoir assurer une prise en charge et un suivi psychologique rapide, certain et régulier à ces enfants victimes.
La prise en charge d’un enfant victime est une tâche délicate qui implique pour les professionnels une maîtrise des mécanismes psychologiques en jeu mais aussi des difficultés inhérentes à la prise en charge des enfants, et parfois de leurs familles.
Or, beaucoup de spécialistes alertent sur un manque patent de pédopsychiatres en France. Ils sont de moins en moins nombreux et les candidats se raréfient de plus en plus pour travailler sur le secteur de la maltraitance infantile. Il en résulte que les délais d’attente en centre médicaux sociaux sont très longs et pénalisent la santé des enfants dont les parents n’ont pas les moyens de s’adresser à un professionnel libéral.
Dès lors, le suivi des enfants victimes par des médecins et psychologues spécialement formés dans ce domaine, doit être généralisé, et pris en charge par l’assurance maladie.
Cet amendement permet la prise en charge, à titre expérimental, par la sécurité sociale du suivi psychologique par des psychologues libéraux, des enfants victimes de violences sexuelles, dans deux départements.
Enfin, il prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l'évaluation de cette expérimentation.
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