Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1663 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Robert, Mme Vignon, Mme Trisse, M. Potterie, M. Michels, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Rist, Mme Brocard, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Son objet est d’introduire dans la loi la notion de délai de carence pour éviter que les montants indus ne soient remboursés au moyen de nouvelles prestations versées.
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