Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1669 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.
Il ajoute la possibilité de recourir à des mesures conservatoires préventives dans le cadre du recouvrement de créances en matière de travail illégal. Le gel du solde du compte bancaire, en attente de déclenchement d'un contrôle accéléré pour procéder à une levée de doute, aurait notamment un intérêt pour préserver la surface financière de sociétés potentiellement frauduleuses.
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