Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1674 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Brocard, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombre théorique et réel de bénéficiaires avec droits ouverts à la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une gestion précise des entrées et sorties des bénéficiaires dans les fichiers, à maintenir une qualité de suivi des événements de vie, et à lutter contre les fraudes par la recherche d’anomalies.
Lors des différents rapports réalisés par les parlementaires, des écarts entre les données chiffrées laissent apparaître des anomalies.
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