Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1678 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.