Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1762 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de tests, symptomatiques…) en chambre individuelle afin de limiter les risques de contamination. Les chambres doubles peuvent ainsi être transformées en chambres seules.
Le respect strict de ces protocoles sanitaires implique la réduction de la facturation de prestations hôtelières et notamment de chambres particulières.
Il est également constaté une tendance lourde, sur le long terme, à privilégier, dans les constructions ou rénovations lourdes, les chambres particulières, ce qui impacte les surfaces et les coûts de construction à la hausse.
Les chambres particulières ne peuvent ainsi plus être considérées comme une prestation hôtelière sur demande particulière du patient mais comme une prestation de soins, complémentaire des soins médicaux et para-médicaux.
Il est donc proposé de les intégrer dans les tarifs de prestations servant de base à la facturation aux organismes complémentaires.
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