Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1763 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France.
Le complément indiciaire de traitement institué par les accords du Ségur ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière ou environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront bénéficier des effets de cette revalorisation salariale.
L’accord signé le 13 juillet dispose « qu’un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux » et il est nécessaire d’anticiper dans le PLFSS l’extension du bénéfice de cette mesure à minima pour les agents de la FPH des SSIAD et des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, et d’en prévoir le financement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.