Amendement N° 1830 (Irrecevable)

La mesure 27 des conclusions du « Ségur de la santé » demande de recourir aux démarches d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs d’accompagnement mobiles.

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des établissements médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux) permettant d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteintes d’une pathologie chronique.

Depuis 2017 la Fédération Santé Habitat qui rassemble ces établissements, en lien avec la Direction Générale de la Santé soutient une expérimentation nationale visant l’accompagnement des personnes malades en situation de grande précarité dans leur lieu de vie. Initialement destinée à 5 Agences régionales de santé, cette expérimentation est à présent portée par 8 Agences régionales de santé.

À ce jour, hors expérimentation, l’intervention des équipes d’accompagnement est toujours contrainte par le cadre de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutiques qui ne permet pas de déployer des interventions pluridisciplinaires directement sur le lieu où se situe la personne (logement, squat, caravanes, rue, établissements sociaux …) et donc de prévenir les conséquences sanitaires et sociales de la pathologie.

Le présent amendement vise à organiser sans attendre des parcours de santé et sociaux, sur la base de l’autorisation administrative de fonctionnement de l’ACT, pour permettre aux équipes médicales et sociales d’intervenir directement dans le lieu de vie de la personne, sans attendre une place disponible en hébergement médico-social.