Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1844 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.
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