Amendement N° 1911 (Irrecevable)

Ce PLFSS a a coeur de s'assurer de la justesse des prix du médicament. Mais le gouvernement étant englué dans son idéologie néolibérale, il ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, uniquement à les inciter. Comme le soutient, avec nous, l'observatoire pour la transparence du médicament, il est nécessaire d'encadrer ces pratiques.

Or, ces incitations non seulement ne fonctionnent pas, mais justement coûtent des sommes importantes à la collectivité.

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que soient fournies : - Les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou produit de santé concerné ; en particulier le prix d’achat et de production de la matière première, les coûts liés à la transformation du médicament ou produit de santé. - Les informations concernant les brevets couvrant le médicament ou le produit de santé concerné sont systématiquement dévoilées par le titulaire des droits d’exploitation (si des institutions de recherche publique sont titulaires des brevets, cela devra être pris en compte dans la fixation de l’indemnité). - Si le médicament ou produit de santé en question a été développé dans le cadre d’un institut de recherche publique ou caritatives, les montants des financements publics à cette recherche doivent être divulgés - Les informations concernant le montant des aides publiques reçues (françaises ou de d’autres pays), sous toutes leurs formes (directes, indirectes, crédit d’impôt recherche, aides aux start-up, etc.) - Les informations concernant le montant des financements caritatifs (défiscalisés notamment) reçus.

A défaut, il sera toujours possible pour l'État de faire usage de la possibilité que lui confère la loi de prendre une licence d'office.