Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1929 rectifié (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette, qui entraîne une baisse de la densité minérale osseuse et fragilise les os. Elle touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans.
Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Sans détection précoce, cette maladie est responsable de fractures de fragilité ayant des impacts significatifs sur le plan sanitaire (le quart des séniors atteints décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur) de l’autonomie des personnes (24 % des personnes fracturées sont institutionnalisés en EHPAD) et pour la collectivité. En effet, le coût total de l’ostéoporose et du post-fracture est estimé à 5,4 milliards d’euros et si rien n’est fait le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.
Aussi, cet amendement propose, en réponse à l’urgence sanitaire que représente l’ostéoporose et ses fractures associées, d’autoriser à titre d’expérimentation sur 2 ans et dans une démarche de prévention, un protocole visant à adjoindre au courrier d’invitation à réaliser une mammographie chez les femmes de plus de 65 ans, un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie notamment dans les zones fortement touchées par les fractures de fragilité ostéoporotiques.
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