Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1933 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La prise en charge intégrale de actes réalisés dans le cadre d’une visite à domicile pour l’ensemble des assurés constitue non seulement une mesure de lutte contre la propagation de l’épidémie (permettant un accès continu à la médecine de ville, y compris en période de confinement généralisé) mais aussi un moyen d’atteindre l’objectif du Gouvernement dans l’amélioration de l’accès aux soins notamment pour les patients vulnérables et à mobilité réduite et ceux qui n’ont pas accès à la téléconsultation (patients pas ou mal équipés et/ou vivant en zone blanche...).

Cette mesure permettrait de renforcer la visite à domicile qui est une pratique médicale délaissée par les médecins généralistes faute d’être suffisamment valorisée par rapport aux autres pratiques telle que la téléconsultation (Nous sommes passés en France de 77 millions de visites à domicile en 2000 à 22 millions en 2016).

La crise de la Covid-19 que nous traversons a mis en lumière les bienfaits et avantages de la visite à domicile aux cotés de la télémédecine en permettant aux Français :

* de continuer à être soignés tout en étant confinés,

* de pouvoir suivre à domicile ou en EHPAD les Français contaminés par le Covid-19,

* et de soulager les services d’urgences hospitalières en évitant des hospitalisations non-nécessaires.

Si l’heure est à la mobilisation contre l’épidémie de Covid-19, nous allons être confrontés dans les années à venir au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie. Cet état de fait a des conséquences sur la santé des patients vulnérables et à mobilité réduite, sans compter le coût engendré par le transfert systématique des malades aux urgences.

Loin d’être figée dans le passé, la visite à domicile porte les enjeux de l’accès aux soins et de l’optimisation de notre système de santé : efficiente, de qualité et surtout humaine.

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie, de préserver cette pratique médicale et compte tenu de l’enjeu à venir du vieillissement de la population, il est donc proposé une prise en charge intégrale de actes réalisés dans le cadre d’une visite à domicile pour l’ensemble des assurés jusqu’à la fin de l’année 2021, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de redéfinir les conditions du recours à cette pratique qui mérite une réelle revalorisation.

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