Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1937 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, M. Jacques, Mme Khedher, M. Potterie, Mme Sarles, M. Testé, M. Trompille.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) de février 2020, près de 3,8 millions de Français vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes, contre 2,5 millions en 2016.

Les causes de la progression de ces déserts médicaux résultent de la hausse de la demande de soins alors que le temps médical disponible se trouve lui en baisse, en raison notamment de la non compensation des départs en retraite des médecins, qui devrait se traduire par « la perte d’un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025 » selon l’Ordre des médecins.

Aussi, autoriser les infirmières à effectuer les constats de décès permettrait de répondre aux enjeux de la désertification médicale. Cette mesure serait d’autant plus pertinente en période de crise sanitaire et de prise en charge de défunts en nombre.

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