Amendement N° 1943 (Tombe)

Dans le cadre du plan d’aide aux acteurs du tourisme et de la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020, le gouvernement a mis en œuvre par Décret du 1 septembre 2020 un dispositif conséquent d’aides au paiement de la masse salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés Equivalent Temps Plein (ETP), conjuguant exonérations et crédit de charges :

 - L’exonération de cotisations patronales URSSAF - L’aide au paiement de la masse salariale, consistant en un crédit à hauteur de 20% du montant des rémunérations

Ces aides sont toutes deux assises sur la période d’emploi de février à mai 2020. Or l’activité des domaines skiables est caractérisée par une forte saisonnalité, avec une masse salariale et des charges concentrées sur l’hiver (mois de décembre à avril).

En conséquence, la part du crédit de charges effectivement récupérable après publication du décret – c'est-à-dire sur les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) de l’automne – est faible.

En effet, le décret ayant été publié le 2 septembre, le crédit d’aide au paiement n’a pu être appliqué au mieux qu’à partir de fin septembre ; en l’état des textes actuels, le crédit ne peut être imputé que sur les cotisations dues de septembre /octobre à décembre.

Dès lors, à ce jour, il est estimé qu’en moyenne, les trois quarts de ce crédit seront perdus. La saisonnalité, cette spécificité des domaines skiables et du tourisme en général, ne doit pas empêcher l’ensemble des entreprises de la branche d’obtenir l’aide qui leur a été attribuée et dont elles ont besoin.

L’objectif de cet amendement est alors que l’imputation de ce crédit sur les charges dues puisse être prorogée aux charges dues jusqu’à février 2021.