Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1091 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et des mois de janvier et février 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du plan d’aide aux acteurs du tourisme et de la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020, le gouvernement a mis en œuvre par Décret du 1 septembre 2020 un dispositif conséquent d’aides au paiement de la masse salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés Equivalent Temps Plein (ETP), conjuguant exonérations et crédit de charges :
- L’exonération de cotisations patronales URSSAF d'une part;
- et l’aide au paiement de la masse salariale, consistant en un crédit à hauteur de 20% du montant des rémunérations, d'autre part.
Ces aides sont toutes deux assises sur la période d’emploi de février à mai 2020. Or l’activité des domaines skiables est caractérisée par une forte saisonnalité, avec une masse salariale et des charges concentrées sur l’hiver (mois de décembre à avril).
En conséquence, la part du crédit de charges effectivement récupérable après publication du décret – c'est-à-dire sur les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) de l’automne – est faible.
En effet, le décret ayant été publié le 2 septembre, le crédit d’aide au paiement n’a pu être appliqué au mieux qu’à partir de fin septembre. En l’état des textes actuels, le crédit ne peut être imputé que sur les cotisations dues de septembre /octobre à décembre.
Dès lors, à ce jour, il est estimé qu’en moyenne, les trois quarts de ce crédit seront perdus. La saisonnalité, cette spécificité des domaines skiables et du tourisme en général, ne doit pas empêcher l’ensemble des entreprises de la branche d’obtenir l’aide qui leur a été attribuée et dont elles ont besoin.
L’objectif de cet amendement est alors que l’imputation de ce crédit sur les charges dues puisse être prorogée aux charges dues jusqu’à février 2021.
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