Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1948 (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Un mauvais logement rend malade. Ce constat n’a rien de nouveau. Déjà en 2007, puis 2016, la Fondation Abbé Pierre alertait sur ce sujet. Iil y aurait près de 600 000 habitats indignes en France en 2020 et que les principaux concernés sont les catégories défavorisées. Ces situations n’ont rien d’anecdotique surtout pour nos concitoyens asthmatiques ou atteints d’une autre maladie respiratoire. L’asthme touche environ quatre millions de nos concitoyens et il s’agit de la première maladie chronique chez l’enfant et chez les femmes enceintes. Elle est responsable de plus de 60 000 hospitalisations, de 200 000 passages aux urgences et encore de 900 morts par an. Considérée à tort comme banale, elle a des répercussions importantes sur le quotidien de ces personnes : souffrance, fatigue, perte d’efficacité, absentéisme, limitation dans l’activité physique, etc.

Nous ne prenons pas suffisamment en compte l’impact de la qualité d’un logement sur notre santé. Les patients asthmatiques ne bénéficient toujours pas d’aides spécifiques pour la rénovation de leur logement alors même que l’impact sur leur santé est avéré et qu’on estime qu’entre 15 et 20% des logements présentent des moisissures visibles.

Cet amendement entend organiser un financement national et pérenne des Conseillers Médicaux en Environnement intérieur (CMEI). Si l’intérêt des CMEI a été reconnu tant par les scientifiques que par les autorités via le Plan santé environnement 2015-2019, il n’existe pas de financement national et pérenne de cette activité. Cela rend les CMEI extrêmement dépendants de financement locaux et sont tributaires des initiatives des agences régionales de santé, de soutiens ponctuels du ministère de l’environnement ou d’organisme divers. Par conséquent, leur nombre ne permet pas de couvrir le territoire national et on compte aujourd’hui moins d’un CMEI par département. Cet amendement propose donc d’instaurer un remboursement par l’Assurance maladie de l’intervention d’un CMEI au domicile des patients sur prescription médicale.

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