Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1957 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivant :
« e bis) Au 3° ter :
« - au a), le taux : « 18 % » « est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« - au b), le taux : « 82 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
Exposé sommaire :
"« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutait, citant la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » L’heure est venue, alors. L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Stéphanie et ses collègues assistantes maternelles, qui accueillent à l’aube les bébés, qui les gardent toute la journée, du matin au soir là encore, « employées » supposées, mais comptant en vérité les heures pour les parents « employeurs », préparant les papiers, vivant avec l’angoisse de perdre leurs contrats, et tout cela, à nouveau, le plus souvent, pour moins que le Smic mensuel (le salaire minimum des assistantes maternelles s’établit à 2,85 euros brut par heure et par enfant.).
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le financement de la branche famille et à travers elle, celui de la rémunération des assistantes maternelles.
"
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