Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1958 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« Les auxiliaires de vie sociale, aussi appelées aides à domicile, font partie de ces millions de femmes et d'hommes sur lequels, pour paraphraser le Président de la République, »« notre pays repose tout entier et que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal »« . Il est en effet grand temps de se pencher sur les conditions de rémunération de ces femmes qui s'occupent des personnes âges à leur domicile, leur procurent du soin, une présence, du bien être. Ce métier de lien, pourtant indispensable, fait partie des moins bien rémunérés du pays, car souvent exercé à temps partiel, une rémunération moyenne mensuelle inférieure au SMIC.

De plus, les dispartiés entre départements peuvent être importantes, car leur salaire dépend quasi exclusivement du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), fixé par les conseils départementaux. Nous proposons de fixer un montant plancher de l'APA, pour revenir au principe fondamental »« à travail égal, salaire égal »", et pour que soit enfin valorisé à sa juste mesure le travail de ces femmes.

Le premier pas pour aller vers nos recommandations est une revalorisation cotisations versées à CNSA. Ainsi, par cet amendement d'appel nous voulons inviter le gouvernement à aller en ce sens."

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