Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1960 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

"L’année 2020 aura vu basculer un million de Français supplémentaires dans la pauvreté. 9,5 millions vivant déjà sous le seuil de pauvreté avec moins de 1063 euros par mois. A l'inverse, la fortune des 0,1% les plus riches s’est accru de 25% et les dividendes ont bondi de plus de 60%.

Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse «  »première ligne«  » occupée à «  »faire la guerre au virus«  ». Dans cette période si particulière, le pays n'a pas pu ignorer l'importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l'éveil de milliers d'enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d'autres. Ces femmes font partie de celles que «  »nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal«  ». En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels, à 99% des femmes. Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un taux horaire moyen de moins de 3,5€, même pas la moitié du SMIC, comme si le soin des enfants, délivré pendant des siècles (et aujourd'hui encore) gratuitement au sein de la famille par les femmes, devait l'être à moindre coût dans la société. A ces revenus très bas s’ajoute une complexité et une précarité accrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contrats plus ou moins courts, avec des volumes horaires variables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon cas personnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les compléments du chômage, je n'attendrai pas les 900€ net par mois. Difficile de s'en sortir avec un salaire comme celui-là… ». Il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’assistante maternelle, les renforcer en leur donnant des moyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité du lien social dans l’existence humaine.

Cet amendement propose donc qu’une part à hauteur de 30% de l'IFI soit reversé à la 4° branche du régime général de la sécurité sociale soit : la branche famille, afin de pouvoir financer décemment le travail essentiel des métiers du liens et notamment celui d’assistante maternelle."

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