Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 2046 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD.

Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est indispensable qu’elles puissent être aidées dans leur démarche de placement par un crédit d’impôt.

En effet, alors que tout contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % s’il verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, il semble logique et justifié, pour soutenir les familles, qu’un proche parent qui finance le séjour en EPHAD d’un parent souvent dépendant puisse prétendre au même niveau de crédit d’impôt.

Tel est l’objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.