Amendement N° 2052 (Irrecevable)

L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pose le principe d’un remboursement du (médicament) princeps au prix du (médicament) générique le plus cher en cas de refus de substitution. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, pour notamment encadrer le recours à la mention « non substituable » (NS).

Si cet encadrement du « NS » a montré son utilité ces derniers mois en faisant diminuer l’utilisation de cette mention sur les ordonnances médicales, l’article 66 porte de nombreuses conséquences délétères, que l’analyse d’impact initiale n’a pas préalablement identifiées.

Cette mesure vient également faire porter un risque sur la diversité de l’offre de produits du répertoire, en fragilisant les génériques en cas d’alignement des prix des princeps et les princeps dans le cas contraire. A ce titre, il contribue à affaiblir le tissu industriel national et européen au moment où le Gouvernement souhaite mettre en place une politique de relocalisation.

Les risques de dé-commercialisation sont manifestes et pourraient entrainer des tensions d’approvisionnement sur la disponibilité des traitements. À cette disposition s’ajoutent les nouvelles contraintes de stockage auxquelles seront bientôt soumis les titulaires d’AMM. Face à ces contraintes toujours plus nombreuses, le maintien de certains opérateurs sur le marché pourrait être compromis.

Aussi, le présent amendement exempte de l’application de l’article 66 les produits dont le seuil de stocks de sécurité serait porté au-delà de deux mois sur décision de l’ANSM. Il permet ainsi de maintenir un niveau de contrainte soutenable pour ces médicaments, et de renforcer la sécurisation des approvisionnements.