Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2081 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, Mme Bureau-Bonnard, M. Serva, Mme Benin, M. Cormier-Bouligeon, Mme Do.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible. Si certaines ARS sont disposées à communiquer en toute transparence sur ces informations, nombreuses sont celles qui demeurent dans l'opacité.
L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait donc de conférer davantage de lisibilité et de transparence quant à l’usage de ces ressources, qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Elle participerait à conforter les ARS dans leur rôle de régulatrice équitable de l’ensemble de l’offre de soins.
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