Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2110 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Perrut.
I. Après le mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« , de télésoin et de téléexpertise »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 32 du PLFSS, il est « fondamental de maintenir les conditions d’un recours facilité à la télésanté en ville et à l’hôpital et de s’assurer qu’elle soit mise en œuvre par un large panel de professionnels de santé en cohérence avec l’objectif du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins ».
Afin d’accompagner l’essor de cette pratique, il convient en effet de maintenir la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation mais il est également indispensable de garantir la prise en charge à 100 % des actes de télésoin et de téléexpertise, a minima jusqu’au 31 décembre 2021.
Tel est l’objet du présent amendement.
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