Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2122 (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Brocard, Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 31
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
Exposé sommaire :
Nous savons qu'en matière de santé publique, la question de l'obésité est un des enjeux majeurs de notre époque. Et notre système de soin se révèle être impréparé à ces problématiques. La crise sanitaire actuelle le révèle cruellement.
Bien qu'il faille lutter contre l'obésité, la prise en charge des personnes qui en sont atteintes doit être assurées ; l'accès aux soins doit leur être garanti, notamment par le biais des transports sanitaires adaptés.
Les transports bariatriques font l'objet de de négociations entre les transporteurs sanitaires privés et l'Assurance maladie, dans le cadre de l'avenant n°10 à la convention nationale qui les lie.
Or, le reste à charge pour les personnes obèses devant se déplacer pour des soins et faisant pour cela appel à une ambulance bariatrique peut s'élever à plusieurs centaines d'euros, représentant une somme trop lourde à assumer pour nombre de nos concitoyens. Cela entraine alors un non-recours aux soins dans de nombreux cas, entrainant une multiplication des pathologies voire une mise en danger vitale ...
Les transporteurs sanitaires privés et la CNAM recherchent un accord pour une réforme de la tarification des transports bariatriques dans le cadre d'une négociation ayant démarré à l'automne 2020. En outre, des fonds alloués aux transports sanitaires sont compris dans l'enveloppe globale du sous-ONDAM « soins de ville » au PLFSS pour 2021 sans qu'il n'existe de détails sur leur utilisation.
Par cet amendement, il s'agit donc de permettre la pleine information du Parlement sur l'application effective de la réforme de la tarification des transports bariatriques, et ainsi s'assurer de l'amélioration notable et réelle de l'accès aux soins pour les personnes atteintes d'obésité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.