Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1038 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Michels, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 31
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
Exposé sommaire :
Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les lie. Or, le sujet a des conséquences importantes sur l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité. En effet le reste à charge pour les personnes obèses devant se déplacer à l’hôpital et faisant pour cela appel à une ambulance bariatrique peut s’élever à plusieurs centaines d’euros. Cela entraîne souvent un non-recours aux soins, alors même que les personnes obèses sont plus susceptibles de cumuler des pathologies multiples.
Les transporteurs sanitaires privés et la CNAM sont en recherche d’un accord autour d’une réforme de la tarification des transports bariatriques dans le cadre d’une négociation ayant démarré à l’automne 2020. Par ailleurs, les fonds alloués aux transports sanitaires sont compris dans l’enveloppe globale du sous-ONDAM « soins de ville » au PLFSS pour 2021.
Par cet amendement, il s’agit de permettre la pleine information du Parlement sur l’application effective de la réforme de la tarification des transports bariatriques, et ainsi s’assurer de l’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes obèses.
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